848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle

demande de la société locataire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, prendre en référé les mesures prévues par les articles

referred to Article 48 (art. 48).

848 et 849 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal d}instance peut, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

CFE-CGC, dont émanait l'assignation en référé, avait précédemment déclaré ne pas s'opposer à la mise en application du protocole préélectoral, le tribunal d'instance, statuant en référé, a violé les articles

MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME POURVOI : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les

T... avait interjeté appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les articles 848 et 849 du code de procédure civile ne permettent au juge des référés de prononcer

du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles

demandent à la cour, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - en conséquence, - de constater que Madame [W] ainsi que tous occupants de son

fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les attestations qu'il produisait, alors, selon le moyen, " 1°) que, d'une part, l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas

CONTRE CELLE-CI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI ET LES AUTRES MOYENS DU SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

848 et 849 du Code de procédure civile ; que Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... font état du caractère insalubre de l'immeuble qui leur est donné à bail ; qu'il existe toutefois une contestation

la société Mafta, reçues du de cujus au motif que ces dons faits aux enfants et au conjoint d'un successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont dispensés du rapport par application des articles

Sur les premier et deuxième moyens, communs aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est

demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'inexécution, le contrat sera résilié de plein droit un mois après cette mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, restée sans effet » ; que la clause résolutoire figurant à l'article