X... de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2021 est annulé.

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la note de service du 26 février

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

a mis fin au versement des allocations pour perte d'emploi servies à Mlle Geneviève X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le code

Vu l'ordonnance n° 0917702 du 30 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

(...) » Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les

aux dispositions de l'article 84 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat fait encourir à son auteur les sanctions disciplinaires prévues à l'article 107 de ce même décret, une telle

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE sera également condamnée à lui payer la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

D F et la SARL Lamoureux Riccioti Ingénierie, représentés par Me Capinero, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

(Article 47).