la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'aide juridictionnelle tendant à la condamnation de la CAF à payer au conseil de M [Y] la somme de 1 500euros l'article 700 du cpc Le conseil de M [Y] faisait

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/00332 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBGY ------------- [J], [W], [S] [O] épouse [A] C/ [Z], [M] [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 12/12/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 13/01/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 20/01753 N° Portalis DBYS-W-B7E-KT43 ------------- [W], [X], [M] [G] C/ [A], [F], [N] [Z] épouse [G] Art. 751 du CPC - Demande en

Par dernières conclusions du 28 août 2009, la MAAF ASSURANCES s'oppose à la demande et sollicite la condamnation de la MACSF à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Réponse de la Cour, L'article 3§2 et §3 du règlement 1/2003 du Conseil relatif à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité autorise les Etats membres à adopter

L. 621-82 du code de commerce en prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme [E] ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 559 F-D

450 du CPC.

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Madame Lisette X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82

Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et

700 du CPC - CONFIRMER le jugement attaque' en ce qu'il a condamné' la société' DOFIRAD a' octroyer a' Monsieur [Q], une indemnité' de 10.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER, in solidum

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la durée du