K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803-6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il

au centre de rétention ainsi que de l' absence de preuve d'une comparution devant un magistrat du siège dans le délai de vingt heures de la levée de la garde à vue en violation des dispositions des articles

quitter la gendarmerie, ni que la garde à vue avait pu se poursuivre régulièrement sans la présence effective de l'interprète, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, outre l'article

Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale

Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale

Si un détenu entend saisir le juge administratif afin de faire cesser ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter

B ne répond pas aux conditions posées par l'article 803-8 du code de procédure pénale, n'est assortie d'aucun élément et ne comporte pas de conclusions indemnitaires précises. La requête de M.

Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du mercredi 24 avril 2024 à 14H00 ; Vu l'article

#B0967 Décision du 30 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 19/13597 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier Vu l'Ordonnance de clôture du 14 Mars 2023 ; Vu l'article

de PARIS, vestiaire #E1719 Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 15 janvier 2024 ; Vu l'article

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’article

GRENARD, Vice-présidente, agissant en qualité de juge de la mise en état avant l’ouverture des débats; assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 1er février 2024 ; Vu l'article

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 31

Bizollon, vestiaire R255 - Maître Desrousseaux, vestiaire P438 Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023 ; Vu l'article

ORDONNANCE - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l’article 803 du code de procédure civile, A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance

adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2023 ; Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 13 décembre 2023; En application de l'article

Par déclaration de son Avocat du 05 septembre 2022 Monsieur [M] [S] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale pour le menottage n'étaient

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit