Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 H
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670818b289f19e8c50f898a0
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIL Notifiée le : Expédition à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELARL CEOS AVOCATS - 1025 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE Le 09 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A.S. LOGELIS SOLUTIONS DEVELOPPEMENT ME HADRIEN PRALY BARREAU VALENCE EST DOMINUS LITIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON S.C. COMPAGNIE DE CRAPONNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’article 803 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2024, Vu la demande de Me Antony VANHAECKE , Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ; PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 06 Mai 2024 ; RENVOYONS à l’audience de mise en état du Lundi 06 Janvier 2025 dans l’attente de la mise en cause du liquidateur de la société LOGELIS SOLUTIONS DVPT (désormais dénommée PALITER DEVELOPPEMENT) ; RAPPELONS que les conclusions et messages notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 31 Décembre 2024 à minuit, à peine de rejet ; ANNULONS la date de plaidoirie du 21 Janvier 2025. Fait en notre Cabinet, à Lyon, Le 07 Octobre 2024 Le Juge de la Mise en Etat
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 H
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670818b289f19e8c50f898a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA