Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

et de l’absence de solution d’hébergement effective, la mesure sollicitée présente un caractère non urgent et dépourvu d’utilité ; - une expulsion immédiate serait disproportionnée et contraire à l’article

L'administration exerce toute diligence à cet effet. " Sur la violation de l'article 8 de la CESDH : Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M.

observations : - Monsieur n’a pas sollicité de titre de séjour. - N’a pas communiqué d’éléments sur son domicile pendant sa garde-à-vue, et en l’absence de passeport, pas d’erreur de fait. - La violation de l’article

de la CESDH.

effectif ni de sa contribution à l'entretien de ses enfants, porte une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie familiale ainsi qu'à l'intérêt de l'Enfant, conformément aux dispositions de l'article

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH : Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que

Sa déclaration d'appel relève que la rétention, conformément aux dispositions de l'article 8 de la CESDH, porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée dans la mesure où sa compagne

8 de la CESDH et l'article 9 du code civil.

8 de la CESDH pour les raisons précitées.

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Enfin, en matière d'enlèvement international d'enfant, les obligations, que l'article 8 de la CEDH, instituant pour toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, fait peser sur les

8 de la CESDH et de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ;

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : erreur d'appréciation sur l'absence de garanties de représentation, erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, irrégularité

De même, [J] [Z] ne peut raisonnablement faire grief à l'arrêté de rétention administrative de ne pas avoir apprécié sa situation familiale invoquant l'article 8 de la CEDH alors qu'il a seulement indiqué

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE Dès lors que le placement en rétention est ordonnée pour une durée limitée à 48 heures, aucune atteinte à l’article

II n'est pas porté une atteinte disproportionnée à ses droits ainsi qu'à sa vie familiale et privée au regard de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme; en effet, M