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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68018-68486
10 décembre 1998
10 décembre 1998
font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD35C6159 { width:1.54pt; display:inline-block } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS 798
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
-Y... épouse E..., demandent à la Cour de : Vu les Articles 815 et suivants,792 et 970 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise déposé le 13 mars 2006 par le docteur N..., -débouter Mademoiselle Astrid
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
X... à payer à la société INTRUM JUSTITIA DEBT Finance AG la somme de 11 799, 51 euros avec intérêts au taux (légal) de 3, 79 % à compter du 31 janvier 2013 (au titre du prêt du 19 janvier 2009), ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
5 février 2015
. 6 No SIRET : 792 77 0 8 10 9 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS - Société CEVITAL Société de droit algérien, immatriculée sous le no RC 98 B 0003802, prise en la personne de son Président en exercice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] à 31 000 euros en 2016 et 0 euros en 2018 Par conséquent, - de le débouter de l'intégralité de ses demandes, -d'ordonner à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01976_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357651
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de février 2006 la taxe afférente à ces cessions, d'un montant de 796 682 euros, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0303029105dbedbfce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dépenses de santé futures 9 356,30 CHF 9 536,30 CHF 0 0 Frais divers 396 euros 0 0 396 euros Tierce personne temporaire 10 873,60 euros 0 0 10 873,60
Source officielle2ème Chambre Cab1
65b16318b9f94e984650c427
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 27 X 60 X 0, 33 = 540 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27X 300 X 0, 25 = ....................................................
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2966011-3274160
18 décembre 2009
18 décembre 2009
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property). Just satisfaction Ignatyeva v.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91408
17 février 2014
17 février 2014
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2119347-2248076
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Turquie (requête n o 7928/02).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152
Source officielleChambre Commerciale
60342a9eff474d1c8fb6d47d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Dans sa requête du 3 novembre 2016, au visa de l'article 114 du code de procédure civile excluant l'application des articles 117 et suivants du même code et eu égard à l'absence de grief, la Sci [Adresse
Source officiellePage 14 sur 71