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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae7
2 octobre 2014
2 octobre 2014
FONCIA FTL " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 3 rue de Lourdes-75009 PARIS 09 non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ae
12 avril 2012
12 avril 2012
dont le siège social est ... 93000 BOBIGNY Représenté par Me Alain MAURY (avocat au barreau de PARIS, toque : A0373) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc66
22 juin 2012
22 juin 2012
INTIMEE : Madame Odile Y... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbf
22 janvier 2016
22 janvier 2016
92800 PUTEAUX Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89677
26 septembre 2007
26 septembre 2007
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
Source officielleChambre du Conseil
670d8d899ace530007586edc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ed
20 avril 2012
20 avril 2012
CHAR'DOR, agissant poursuites et diligences de son dirigeant légal en exercice ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
66878caf05d6f7f678d48f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Michel WACHTER, Président de chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc21
6 juillet 2012
6 juillet 2012
... 97217 LES ANSES D ARLET Non représenté Monsieur Simon Jonathan Z... ... 97217 LES ANSES D ARLET Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc3b
1 juin 2012
1 juin 2012
représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Guy Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre du Conseil
67fd7fc6e85d0474bddbd5e4
7 avril 2025
7 avril 2025
TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91255
13 mars 2014
13 mars 2014
BOURGES CEDEX 9 Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b75
8 octobre 2014
8 octobre 2014
né le 21 Janvier 1962 à Luri (20228) ... 20228 LURI défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ee
20 avril 2012
20 avril 2012
Domergue-Domaine de Montgérald 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6348ff7a63d497adffda3ff7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'audience publique du 28 Septembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8ce405357f749ea9e7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'audience publique du 12 Octobre 2022 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article
Source officielleChambre du Conseil
67f050ad02fc178212f87f07
4 avril 2025
4 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13a
12 février 2010
12 février 2010
Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372219cd580146773fa3c1
26 avril 1994
26 avril 1994
nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement ou l'arrêt doit, à peine de nullité, être signé par un magistrat qui a assisté aux débats, sauf application des articles
Source officiellecomm
61372263cd580146773fc8af
2 novembre 1994
2 novembre 1994
procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement ou l'arrêt doit, à peine de nullité, être signé par un magistrat qui a assisté aux débats, sauf application des articles
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