Cour d'Appel — 1 juin 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 
CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 01 JUIN 2012 
ARRET No 
R. G : 12/ 00030 




X... 


C/ 


Y... 


Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00536. 



APPELANT : 

Monsieur Auguste X... 


...

97200 FORT-DE-FRANCE 
représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE 



INTIME : 

Monsieur Guy Y... 


...

97200 FORT-DE-FRANCE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er juin 2012. 

GREFFIER : lors des débats : Madame RIBAL, Greffière, 

ARRET : défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

I-EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort de France a condamné Auguste X... à verser Guy SAINT PRIX 1 0675 euros avec intérêts à compter du 03/ 10/ 2011 outre 500euros (article 700 du code de procédure civile). 

Par déclaration du 13 janvier 2012 A X... a interjeté appel. 

II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

Par conclusions du 14 février 2012, Auguste X... se désiste de son appel ; l'intimé n a pas constitué avocat. 

III-SUR QUOI : 

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 

PAR CES MOTIFS : 

Par arrêt par défaut ; 

Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011 ; 

Constate le désistement d'Auguste X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance. 

Condamne Auguste X... aux dépens. 

Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.