Cour d'Appel — 22 janvier 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 22 JANVIER 2016


(no , 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09095


Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/01083




APPELANTE


SCI FINLAY SAINT CHARLES représentée par son gérant en exercice, no Siret : 339 531 782 


ayant son siège 2 rue de Lyon - 75012 PARIS


Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148






INTIMÉE 


SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING anciennement dénommée TOTAL FRANCE représentée par ses représentants légaux, no Siret : 542 034 921


ayant son siège au 24 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX


Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034












COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller


qui en ont délibéré










Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX








ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.






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Vu le jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 08/01083 ) ;


Par déclaration du 16 mai 2011, la SCI FINLAY SAINT CHARLES a formé appel à l'encontre de ce jugement ;


Suite à leur accord les parties ont été envoyé en médiation par arrêt du 11 avril 2013 ;


Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 novembre 2015 ;


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING du 17 décembre 2015 ;


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES ;




PAR CES MOTIFS




Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES, 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.






La Greffière, La Présidente,