X... le 3 mai 2013 ainsi que la pièce 14 (titre de pension d'invalidité) seront écartées des débats par application de l'article 783 du Code de Procédure Civile ; que la cour statuera en conséquence au

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 784 du Code de procédure civile, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du code de procédure civile.

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

786 du Code de Procédure Civile).

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs qu' en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être

recevables les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ; Que suivant l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

MOTIFS Les conclusions aux fins de désistement remises postérieurement à l'ordonnance de clôture constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant la révocation

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET,

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.