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37 716 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64a8287daf743d9a4d67b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Source officielle

Page 14 sur 1886

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100314

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e4a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

décision, le premier président retient que l'interpellation a eu lieu dans le cadre d'une décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate et que la disposition de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01114

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8a

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94256

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la contestation relative à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d identité Selon l' article 78-3 du code de procédure pénale, l' officier de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00360

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616054

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 6° bis : Dans les conditions qui seront fixées par décret, les établissements publics et sociétés concessionnaires visés à l'article 78-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00912

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Selon l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, l'agent de police judiciaire qui procède à un contrôle d'identité prévu par ce texte doit agir sur l'ordre et sous la responsabilité d'un

Source officielle
CC

cr

éesc/Moktar X

6079a84c9ba5988459c4c7b4

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 3, et 430 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46905

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Haute-Volta, n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance en 1960, sa présence dans l'armée française à cette époque ne pouvant, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47ea2

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472dc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la résidence en France, en vertu de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203438_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que la décision de refus de prise en compte de la perte de CVAE de l'année 2019 méconnaît le 6ème alinéa du 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3794

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb201548bc59fcf4f0f22

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470bb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 28 février 1997) que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101179

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

des époux et est contraire à l'ordre public international, les juges du fond ont énoncé de manière générale et sans référence aux circonstances de l'espèce que la procédure de divorce régie par les articles

Source officielle