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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503334_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666343
5 juillet 2013
5 juillet 2013
le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2006
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400292_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 de ce code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502808_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501210_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302764_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une méconnaissance des articles L. 732-7 et R. 732-5, anciennement L. 561-2-1 et R. 561-5 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521ac
19 juillet 1994
19 juillet 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400775_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500258_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462051.20230217
17 février 2023
17 février 2023
ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » En vertu de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302401_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffed
29 janvier 1981
29 janvier 1981
MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES
Source officielle4ème chambre
DTA_2206199_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » et aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2300028_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 732-3 du même code précise que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511574_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspectives d’éloignement ; - elle méconnaît l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
forfaitaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 et pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle mentionnée au troisième
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601537_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
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