TA25 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B D épouse C, représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Besançon et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lutz, représentant Mme D, qui reprend les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de base légale.  
 - les observations de M. C, époux de Mme D, qui fait part de ce que l'assignation à résidence de son époux est particulièrement contraignante dès lors que, travaillant, il ne peut s'occuper de leur enfant et que seule sa femme est en mesure de le faire,   
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Doubs, qui précise que le préfet n'était pas informé de la naissance de cet enfant et qu'il n'en a jamais été fait mention.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1989, a fait l'objet, le 31 août 2023, d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 1er février 2024. Par un arrêté du 23 avril 2024, dont Mme D demande l'annulation, le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue donc une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation de Mme D et indique avec précision les motifs pour lesquels le préfet du Doubs l'a assignée à résidence. Ces indications, qui ont permis à l'intéressée de comprendre et de contester la décision prise à son encontre étaient suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a fait l'objet, le 31 août 2023, d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Besançon le 1er février 2024 et dont il est constant qu'elle ne l'a pas exécutée dans le délai de départ volontaire qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le préfet n'était pas tenu de l'assigner à résidence et de ce qu'elle seule est en mesure de s'occuper de son enfant, Mme D n'établit pas que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2024. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. MarquesuzaaLa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière