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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502309_20250825
25 août 2025
25 août 2025
des articles L. 730-1, L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503293_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’asile et non celles des articles L. 730-1, L. 732-1 et L. 733-4 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303945_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504235_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600914_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602715_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300599_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205314_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02701_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103629_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle1ère chambre
DTA_2400026_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207395_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511638_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 732-3 de ce même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404420_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519793_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 730-1, L. 731-1, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204540_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officiellePage 14 sur 3840