AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
l'URSSAF du Languedoc Roussillon à payer la somme de 4 000 euros à Monsieur [R] au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER l'URSSAF du Languedoc Roussillon aux dépens.
Source officiellePage 14 sur 1212
PCP JTJ proxi fond
662fe5d2b89538338ecde8a7
24 avril 2024
24 avril 2024
du 15/02/2023, Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, Condamner le défendeur aux dépens.
Source officielle