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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

l'URSSAF du Languedoc Roussillon à payer la somme de 4 000 euros à Monsieur [R] au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER l'URSSAF du Languedoc Roussillon aux dépens.

Source officielle

Page 14 sur 1212

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d2b89538338ecde8a7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

du 15/02/2023, Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du CPC, condamné la SNC [D] [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931c5cdc6046d476dae50

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- La condamner à payer à la SAS SCI VICTOR HUGO la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles de justice en application de l'artcile 700 CPC, et la condamner à supporter les entiers dépens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

aux dépens exposés par SCAU, [O] et THALES, condamné la SMABTP à payer la somme de 3.000 € chacune à SCAU et [O] et la somme de 5.000 € à THALES au titre de l'article 700 CPC, Statuant à nouveau,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c79df2c4a0d96dc235489

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

] à payer à Monsieur [M] somme de 30.000 euros pour intervention volontaire abusive et à 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la société MCC à payer à la société VELMA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; ' ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; et ' condamné la société MCC aux dépens

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner Monsieur [D] à payer à la concluante la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

689c1e8821a9b237fdb6fd2a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum Axa assurance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe4b01eea4cf01a4268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 700 du CPC, Condamner Madame [E] aux dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du CPC ne saurait excéder 2.000 € ; - JUGER que la somme allouée à la CPAM au titre de l’article 700 du CPC ne saurait excéder 500 € ; - JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581f4ad0d5ee7d7e5a34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] somme (sic) de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in

Source officielle
TCOM

Référés

69f188f0cdc6046d47ec1286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- débouté la société PAZEL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné la société PAZEL aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

la Selarl Fides prise en la personne de Maître [I] [C] es qualité de liquidateur de la Sas [7] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - condamner la Selarl

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf105e266e89ef11896c2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9e5c432ce7d11a70082

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G], la MATMUT et AXA France IARD, en paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 CPC ; - condamner les mêmes, in solidum, aux dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc735cdc6046d473bbbdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner Madame [F] [P] à payer à la société PANORD la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3621a269c127203a66

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [R] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 CPC, (...)

Source officielle