L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque

d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR CE LA COUR Suivant les articles 678 et 679 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment peut avoir des fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin à condition qu'elles soient distantes de

. ; - n° 113 671, présentée par M. Bernard T..., demeurant ... ; - n° 113 672, présentée par Mme Anne-Marie XF..., demeurant ... ; - n° 113 673, présentée par M.

.. , la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle a donc violé les articles

..., la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle donc a violé les articles

..., la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle donc a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu, notamment, les dispositions de l'article 670 et 677 du code de procédure civile ; La contrainte est notifiée le 23 octobre 2014 (date de signature par M.

676 et 677 du code civil.

, dès lors que la SCI [P] ne tire aucun droit de l'existence de cette verrière qui est constitutive d'un simple jour, défini par les articles 676 et 677 du code civil, ayant pour vocation uniquement d'éclairer

, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

de l'aggravation de la servitude existante ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de constituer au profit des époux Z... un droit de vue qui excède les dispositions légales faisant l'objet des articles

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume

Y..., la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, ensemble l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que la renonciation à une servitude, même non publiée, peut être opposée à celui

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

en application de l'article L. 732-8 ".

675 et 677 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 671 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un jugement n'emportant pas, pour