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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02113

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01201

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Vu les observations, non signées, déposées pour Mme [H] [V] : Le demandeur ne justifie pas que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00391

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00826

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

recevable ; Au fond : Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02546

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

tiers et association de malfaiteurs en récidive ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02294

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la cour d'appel de Chambéry ; Attendu, d'une part, que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02392

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Vu ladite requête ; Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

COLMARc/André Y

6137254acd5801467741c80e

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

contre X..., du chef de chantage et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé pour subornation de témoin ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; d Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00360

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00878

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées par

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01155

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : L'examen de la requête et des pièces qui y sont jointes ne permet pas à la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01551

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00334

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée. Elle est donc recevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00974

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale : Il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun et d'ordonner le renvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01473

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01470

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00421

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00691

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00602

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La plaignante est magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau. 2.

Source officielle

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