Cour de Cassation · cr — 14 mars 2018

N° C 18-81.402 FS-N

N° 826


ND
14 MARS 2018


DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête de la société 3 E Solutions tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Y..., la société Actiajuris et la société ETT devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest des chef de détournement d'objets placés sous main de justice et recel ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle est donc recevable ;

Au fond :


Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;

Vu le dernier alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de CAEN

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.