Cour de Cassation · cr — 14 octobre 2020

N° B 20-85.526 FS-D

N° 2392


EB2
14 octobre 2020


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, le 14 octobre 2020, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire et les conclusions de M. Quintard, avocat général ;

Statuant sur la requête de Mme G... V... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. T... N... et Mme E... Q... devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble du chef d'actes de torture aggravés et des procédures suivies contre elle devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble du chef de diffamation ou injure publique et devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble du chef de harcèlement.

Vu ladite requête ;


Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en audience publique les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.