4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat s'étend à toutes les pièces du dossier ; qu'en retenant que les pièces

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

66 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 100 et 53 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que le document versé aux débats (pièce n° 1) par le CEPME qui relate les opérations effectuées

66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

Il demande la condamnation des défendeurs à la somme de 225, 66 € correspondant au paiement des arriérés.

Montbéliard Cedex, ès qualités de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Brisard Nogues, ou toute autre qualité pouvant lui être attribuée dans cette procédure collective, 4

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause

111-3 et 111-4 du Code pénal, 4, 54, 60, 66-2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 6 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... et Moustafa s'étaient également prévalus dans leurs conclusions délaissées, en violation des articles 455, 562, 956 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 quater de

, 62 et 66 de la Constitution ; préliminaire et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

66 du règlement n° 4/2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 66, alinéa 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : 5.

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28