l'arrêt attaqué que Mohammed X... est poursuivi pour s'être livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, infraction prévue et punie par les articles

66-4 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, des articles 66-6 et 72 de la même loi, de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, de l'article 593

21 de ladite loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

3 bis et du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la

Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au

illicite et interdit, sous astreinte, la collecte en ligne de mandats de représentation en justice ; Attendu que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

à la formalité de l'enregistrement d'une déclaration de succession régulière en la forme ; que dès lors, les conditions fixées par l'article 66-4 du livre des procédures fiscales permettant à l'administration

un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 121971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à

1er du décret du 25 août 1972, 809 du nouveau Code de procédure civile et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas démontré

droit dans les affaires relatives aux infractions administratives et peuvent substituer leur propre avis à celui des autorités administratives inférieures et en conséquence modifier leurs décisions (article

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66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72

arising in cases concerning administrative offences and may substitute its own views for those of the administrative authority below and may, accordingly, make any modification to the latter's decision (Article

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