En conséquence, il a dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

En réponse, la SCI BGF, représentée par avocat, a demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 659 et 114 du code de procédure civile, de débouter M.

Tout d'abord, rappelant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, l'appelante soutient que le commissaire de justice ne pouvait avoir recours en la

quitté son domicile situé [Adresse 3] sans laisser d'adresse, ce qui avait conduit l'huissier instrumentaire à lui signifier, le 10/1/2006, une ordonnance d'injonction de payer dans les formes de l'article

Aux motifs qu' « il est établi que le jugement du 5 avril 2011 a été signifié à Mme X... à l'adresse suivante : [...]                     , par acte du 5 avril 2011, délivré selon les modalités de l'article

[V] selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Elle a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, ses conclusions d'appel à M.

Madame [D] [Y], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1.

), que la Banque populaire Occitane (la banque) a fait signifier à Mme X... un jugement d'un tribunal de commerce par un acte d'huissier de justice délivré le 5 février 1993 selon les modalités de l'article

654, 655, 656, 663 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que pour que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses soit valablement effectuée, il faut que le requérant ignore l'adresse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [D] NJM ENTREPRISE, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL B9 RENOVATION, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS REDMED BAT, immatriculée