Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 21 novembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRET DU 21 NOVEMBRE 2013



(n° 427, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11031



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 12/125





APPELANTE

 

SELARL ARCHIBALD en la personne de Maître [V] [I] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O]



ayant son siège [Adresse 5]



représentée et assistée par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090



INTIMES 



Monsieur [U] [O]



demeurant [Adresse 1]



non représenté ; signification de la déclaration d'appel en date du 1er août 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.



Madame [B] [D] épouse [O]



demeurant [Adresse 1]



non représentée ; signification de la déclaration d'appel en date du 1er août 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.





Monsieur [F] [S]

Madame [H] [M] épouse [S]



demeurant tous deux [Adresse 2]



représentés par Maître Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

assistés de Maître Gérard GUEUGNOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU



Monsieur [Z] [G], notaire



demeurant [Adresse 4]



représenté par Maître Herve-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

assisté de Maître François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018





Société CIC EST

prise en la personne de ses représentants légaux



ayant son siège [Adresse 3]



représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

assistée de Maître Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN





COMPOSITION DE LA COUR :



Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice VERT, conseiller.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Chantal SARDA, présidente

Madame Christine BARBEROT, conseillère

Monsieur Fabrice VERT, conseiller 



Greffier lors des débats : Madame Fatima BA



ARRÊT : DE DÉFAUT



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*

* *



Vu le jugement rendu le 9 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau ;



Vu l'appel de LA SELARL ARCHIBALD REPRÉSENTÉ PAR MME [V] [I] ES QUALITÉS DE LIQUIDATEUR À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M [U] [O] et ses conclusions du 27 décembre 2012 ;



Vu les conclusions de la société CIC EST du 20 novembre 2012 ;



Vu les conclusions du 19 novembre 2012 des époux [S] ;



Vu les conclusions de Maitre [Z] [G] du 15 janvier 2013 ;



Les époux [O] assignés par procès verbal de recherches infructueuses n'ont pas constitué avocat ;





SUR CE, 



LA COUR,





Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débat que suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2006, en présence et avec le concours de la Sarl Hades Immobilier, Monsieur [U] [O] et son épouse Mme [B] [D] ont vendu, pour le prix de 160 000 euros sous diverses conditions suspensives, à M [F] [S] et à son épouse Mme [H] [M] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 2], étant relevé qu'il est expressément mentionné dans cet acte page 6 que « les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix » ; que cette vente a été réitérée par acte authentique reçu le 3 janvier 2007 par maitre [G], notaire à [Localité 1] ; 



Considérant qu'en l'espèce, LA SELARL ARCHIBALD REPRÉSENTÉ PAR MME [V] [I] ES QUALITÉS DE LIQUIDATEUR À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M [U] [O], au visa des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce , demande à la cour de prononcer la nullité de cette vente au motif que cette vente serait intervenue en période suspecte , le tribunal de commerce de Montereau Fault Yonne ayant prononcé la liquidation judiciaire directe de M [U] [O] suivant jugement rendu le 14 novembre 2006 fixant la date de cessation des paiements au 16 octobre 2006 ;



Mais considérant qu'il convient de relever que la vente litigieuse était parfaite dès le 7 octobre 2006 suite à l'accord des parties sur la chose et le prix constaté dans l'acte sous seing privé susvisé , soit avant la période suspecte; qu' au regard de cet élément et des motifs non contraires des premiers juges , que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;





PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Condamne la Selarl Archibald représenté par Mme [V] [I] es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M [U] [O] à payer aux époux [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles d'appel ;



Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;



Dit que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de la liquidation judicaire de M [U] [O] avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.





La GreffièreLa Présidente