qu'elle y était invitée si la délimitation résultant de ce bornage antérieur ne constituait pas un titre qui s'imposait aux consorts Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Ramatuelle avait accepté en 1970 que la partie du chemin rural bordant la parcelle n° AK 47 soit incorporée à la parcelle AK 168, la cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer les dispositions de l'article

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne sont pas constitutives d'un titre de propriété ; qu'en

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

aux motifs que les procès-verbaux extraits de la procédure soumise aux débats de la cour d'assises d'Ille et Vilaine en 1991 font foi jusqu'à inscription de faux; qu'il résulte des dispositions de l'article

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 66 de la constitution

K... pour y procéder ; AUX MOTIFS QU'il appartient au juge du bornage saisi sur le fondement de l'article 646 du code civil de rechercher la limite devenue incertaine des propriétés à borner

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2022, Mme [X] [V] demande à la cour au visa du rapport d'expertise, de l'article 646 du code civil et des articles 696 et

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 9 novembre 2022, Mme [K] [S] demande à la cour, au visa des articles 646 et 1132 du code civil, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal

Faute d'accord entre les parties sur la limite séparative des deux fonds, M. et Mme [D] ont saisi au visa de l'article 646 du code civil, le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, qui, par jugement en

jugement en ce qu'il a homologué le rapport de Monsieur Q... ; que sur les demandes accessoires, le premier juge a dit que les opérations de bornage auraient lieu à frais communs par application de l'article

Le GFA a sollicité l'homologation du rapport d'expertise et l'implantation des bornes sur les limites déterminées par l'expert par application des dispositions de l'article 646 du code civil, tandis que

Ils demandent l'infirmation du jugement du 27 mars 2007 et, au visa de l'article 646 du Code Civil, de fixer la limite séparative des propriétés selon les points A, B, B', C', C et D suivant le plan annexé

F... ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel doit être retenue celui-ci ayant été interjeté dans le délai légal ; qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin

Z... ; qu'en vertu de l'article 646 du Code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre ; que le juge se détermine souverainement au vu de tout élément qui lui apparaît

Ils concluent en conséquence sur le fondement de l'article 646 du code civil à l'infirmation du jugement du 4 juillet 2011 rendu par le tribunal de grande instance de BASTIA dont appel.

des constructions » et d'agrandir « la portion de terre occupée par les époux S... à une surface de 1 ha 04 a en rajoutant le lot décrit précédemment » (rapport p.15), la cour d'appel a violé les articles