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79 337 résultats pour « article 634 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104308_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200526_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2012928_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Et ux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200782

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'article 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, lorsqu'en application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les montants

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472749.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305746_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200549_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302466_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En ce qui concerne l'absence de doute sérieux : - le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d'habilitation et d'assermentation des agents n'est pas fondé ; les dispositions des articles L. 634-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0325JUD003110796

Admin. suprême

25 mars 1999

25 mars 1999

La décision du juge de paix peut être attaquée dans un délai de trente jours devant le président du tribunal de grande instance, qui examine l’appel en vertu de la procédure spéciale prévue à l’article

Source officielle
CC

civ2

60794d969ba5988459c48988

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301602_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - la société n'a pas méconnu le principe d'exclusivité issu des articles L. 612-2 et R. 631-18 du code de la sécurité intérieure dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301603_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - il n'a pas méconnu le principe d'exclusivité issu des articles L. 612-2 et R. 631-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005143_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C est survenu le 22 mars 2021 ; il convient de suspendre la procédure en cours sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200820

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 634-2 et D. 634-1, au calcul, à la liquidation et au service des prestations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Conseil national des activités privées de sécurité : / (…) / 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312328_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104231_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403013_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., décédé le 14 avril 2025, afin que le tribunal puisse, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, les mettre en demeure d’indiquer s’ils déclarent reprendre l’instance

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318899_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd54

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

l'employeur, cela pour suspendre la pension de retraite servie à un travailleur indépendant ayant effectivement cessé son activité professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Source officielle