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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504992_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle n'est pas suffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 571-1 et R. 573-2 du code de l'entrée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300828_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304136_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
17 de ce règlement ; - le motif retenu par le préfet est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402280_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304179_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571 - 1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2214849_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, L'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406832_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 573-2 du même code : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419617_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503065_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401111_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305276_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Yvelines l'a considéré en fuite au motif qu'il n'a pas déféré à des convocations en octobre 2022 et janvier 2023 et a décidé de ne pas renouveler son attestation de demande d'asile en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317496_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500276_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304173_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A vise les articles L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert, et également qu'il est
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405061_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle6ème chambre
DTA_2304676_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. (…) ».
Source officiellePage 14 sur 2545