Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par

non plus sur l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, à recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'appel incident Attendu qu'aux termes

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

privé du droit d'être entendu sur ses contestations ; qu'en rejetant l'appel nullité, la cour d'appel a méconnu chacun de ces textes, ensemble les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 16 B, R. 16 B1 du Livre des procédures fiscales, 568, 576, 591 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble de droit

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'un acte d'instruction, en l'occurrence le procès-verbal d'interrogatoire du 20 mars

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123-17 du Code

565 et 566 du code de procédure civile ne peuvent leur profiter.

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

André (¿) déclare et affirme que les parcelles de terrain portant au cadastre les n° 557-560-561-564, d'une contenance totale de 45 ares 55, qui n'ont pas été vendues le 3 mai 1966 par mon père et mes

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'absence de consentement de M.