Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par

enregistrées le 19 février 2002, et tendant à : -infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau, -déclarer Maître HERBAUT de la SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT mal fondé en sa contestation, -l'en débouter, Vu l'article

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ". 4.

LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

l'exploitation qui était transmise à la société était sans incidence sur leur nature puisqu'elles étaient fixées au sol par des dés de béton qui assuraient leur immobilité, la cour d'appel a violé les articles

2 du Code civil, faire rétroagir les effets de sa décision à décembre 1982, le versement erroné ou bénévole de prestations étant sans incidence en la cause ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

X... ; que, cependant, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente des trois enfants au sens de l'article L. 525 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 521

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS FAISAIENT PARTIE DE LA VENTE VOLONTAIRE DE L'IMMEUBLE, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE LES ARTICLES

Il est au demeurant établi que le nantissement litigieux a été conclu et inscrit dans les délais de deux mois et de 15 jours prévus à l'article L 525-3 du Code de commerce (ancien article 3 de la loi du

des pharmaciens d'officine" ; que l'article L. 525 du même code prévoit dans son avant-dernier alinéa que "toute inscription ou refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil

nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions