TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° PC 013 110 22 L 0039 du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré aux " Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et trois logements.  
 Il soutient qu'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée le moyen tiré de ce que les constructions projetées ne respectent pas les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, le pétitionnaire exerçant une activité de loisirs sans rapport avec une activité agricole ; aucun élément n'est produit concernant les activités de reproduction, d'élevage et d'entrainement justifiant la nécessité des nouvelles installations ; la nécessité des habitations projetées n'est en outre pas démontrée ; enfin, il est fait mention d'un ensemble d'installations présentes sur le site qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.  
 La commune de Trets et les " Ecuries de la Finca ", n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Salvage ;  
 - les observations de Mme A pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La commune de Trets et les " Ecuries de la Finca " n'étant ni présents ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". 
 2. Par arrêté du 3 novembre 2022 le maire de la commune de Trets a délivré aux " Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et trois logements sur un terrain sis en zone agricole. Le préfet demande la suspension de cette décision.  
 3. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151.23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, et d'une absence de régularisation des constructions existantes bâties sans autorisation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 5.  Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions de L. 554-1 du code de justice administrative le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.  
 ORDONNE 
 Article 1 :  L'exécution du permis de construire du 3 novembre 2023 du maire de la commune de Trets est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cet arrêté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets et aux " Ecuries de la Finca ".  
 Fait à Marseille le 29 juin 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. SALVAGE       Le greffier 
 Signé  
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,