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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518162_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406969_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93923
26 janvier 2017
26 janvier 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae8
23 mars 2017
23 mars 2017
./ X...ont fait assigner en référé Monsieur Christian Z...afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d69
12 octobre 2017
12 octobre 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93bad
4 mai 2017
4 mai 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d0
15 novembre 2018
15 novembre 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426956_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cea
1 août 2017
1 août 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500698_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a70
9 mars 2017
9 mars 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ad
8 novembre 2018
8 novembre 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014 SAS CORAc/Madame X
6253ccd8bd3db21cbdd9175c
10 juin 2014
10 juin 2014
au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas sur
Source officielleCour d'Appel
APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORAc/Madame Cécile X
6253ccd7bd3db21cbdd91757
10 juin 2014
10 juin 2014
au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403267_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
é un second appel, le 24 septembre 1991c/M. Y
60794c949ba5988459c46219
5 octobre 1994
5 octobre 1994
l'irrecevabilité du second, comme formé hors délai ; que la société Meublestyle décoration a répliqué en soulevant la nullité de l'acte introductif d'instance et en se prévalant des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
NNANCE DE REFERE 07 Juin 2016 SARL RENOV AUTO DU CENTREc/SA EXTERION MEDIAS FRANCE
6253cd65bd3db21cbdd93356
7 juin 2016
7 juin 2016
La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309698_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301029_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
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