Le 9 novembre 2010, le juge des tutelles de Pontarlier a placé M. [B] sous curatelle, mesure aggravée en curatelle renforcée par jugement du 9 janvier 2012.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la suite de cette plainte, la requérante n'a pas bénéficié d'une ordonnance de protection en vertu des dispositions de l'article 515-9 du code civil et a

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Z] [F] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122, 455, 1121, 1355 et suivants du code de procédurecivile, Vu l'article 553 du code de procédure civile d'exécution , Vu les articles 515-9 et 515

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-

S'agissant des violences commises par l'époux, c'est par une très exacte application des dispositions des article 515-9 et suivants du code civil , que le premier juge a rappelé que la délivrance d'une

S'agissant des violences commises par l'époux, c'est par une très exacte application des dispositions des article 515-9 et suivants du code civil, que le premier juge a rappelé que la délivrance d'une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

nombreuses démarches pour assurer sa scolarisation et un suivi médical et social adapté ; que la cour observe que les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection, conformément aux articles

Par requête enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nice le 16 février 2018, Mme Y... a sollicité sur le fondement des articles 515-9 et suivants le bénéfice d'une ordonnance de protection

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile