alinéa de l'article R. 4139-50 ; / 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement

avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 11 juillet 1985, n'interdit pas que les associés intéressés à la convention prennent part au vote de l'assemblée générale à

COSMETIQUES MUNOZ et Fils, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné les deux premiers à 50

Monsieur [A] est décédé le [Date décès 1] 2015 et son épouse le [Date décès 2] 2017.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 177 (ancien) et 111-3 (nouveau) du Code pénal, 8

Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion était inopposable à la banque en vertu de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que

24 novembre 1988, les parties concluaient un nouveau bail sous signatures privées, pour neuf ans, moyennant le loyer mensuel de 5 719 francs moyennant le versement par M. de Sevin d'un pas-de-porte de 50

29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui

Z... poursuivre le véhicule noir, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant retranché comme procédant d'une erreur le chef du dispositif de son précédent arrêt fixant à 50 % la contribution de chacune

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

2-1-2 des conventions, celles-ci ne les ont pas mises en oeuvre, et que donc une rémunération forfaitaire lui est due à hauteur de la moitié des économies prévisionnelles, par application de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat