en application du même critère de réalité, une institution de sécurité sociale d'un autre État membre à délivrer un certificat de détachement ou doit-elle, en application de l'article 5, 2., interroger

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE A DEFAUT D'UN APPEL D'UNE QUELCONQUE DISPOSITION DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND DU LITIGE AYANT OCCASIONNE LES FRAIS LITIGIEUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 § 2 (art. 5-2)   25.

Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 mars 1998 et enregistrée le 20 août 1998,     Vu l’article

The applicant further contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention and that he was not notified of any decision taken in his case.

13 de la loi du 10 mars 1927, 5-2 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

  En outre, le requérant fait grief de ce que ni lui ni ses proches n’ont été informé des raisons de son placement en garde à vue, contrairement à l’article 5 § 2, et, enfin, de ce qu’une législation

Roland X... exerçait les fonctions de " cadre technico-commercial chargé d'affaires " dans la société Garhin, et stipulait dans son article 5. 2 qu'il s'engageait à ne pas concurrencer la société Garhin

  Les requérants se disent également victimes d’une violation de l’article 5 § 2 de la Convention, affirmant que ni eux ni leurs familles n’ont été informés des raisons de leur arrestation.

L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; 2°/ qu'en se bornant à examiner, pour décider que l'union syndicale solidaires

Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent qu’ils n’ont reçu aucune information sur les raisons de leur détention, ni dans leur langue maternelle, ni dans une autre langue.

: violation Article 5-2 Information on reasons for arrest Adequacy of reasons given for arrest: no violation Facts : The applicant was arrested in connection with unlawful activities concerning a company

Elle est versée en deux fois': pour moitié en juillet, et l'autre moitié en janvier de chaque année'» (article 5-2).

l'exécution des stipulations contractuelles ; que s'agissant de sa créance due au titre des frais et charges de production conforme au budget définitif, la société Ratatam demandait à la cour d'appliquer l'article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 décembre 1995 et enregistrée le 23 juillet 1996,     Vu l’article

Les premiers juges ont exactement rappelé que les clauses contractuelles définissaient le seuil de déclenchement du paiement de l'avance, par application combinée des articles 5-2-1 et 5-2-2 des conditions

dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération ; qu'en refusant de faire produire effet à l'article

rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements relevés avaient été confirmés par lettre recommandée et avaient fait l'objet d'une constatation contradictoire, conformément aux dispositions de l'article

Il ne peut comporter ni conseils, ni offres de services" Cette même norme prévoit en son article 5-2-1 : "L'intervenant doit faire une description aussi exacte que possible de ce qui est soumis à la

  2.     Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants du 20 mars au 21 avril 2016 a-t-elle été «   régulière   »   ?