CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 3 mars 2017   PREMIÈRE SECTION Requête no 39065/16 O.S.A. et autres contre la Grèce introduite le 5 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention des requérants, ressortissants afghans et demandeurs d’asile, dans le «   hotspot   » VIAL sur l’île de Chios. Les requérants y furent placés le 20 mars 2016. Le 21 avril 2016, les autorités permirent aux détenus de sortir dudit «   hotspot   ». Or, les requérants ne quittèrent pas le «   hotspot   » car il leur était interdit de quitter l’île de Chios. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention et des conditions d’existence des requérants dans le «   hotspot   » VIAL de l’île de Chios   ?   2.     Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants du 20 mars au 21 avril 2016 a-t-elle été «   régulière   »   ?   3.     Les requérants ont-t-ils été informés, dans une langue qu’ils comprenaient, des raisons de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention   ?   4.     Les requérants ont-ils eu la possibilité de contester efficacement la légalité de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention, tenant en particulier compte de leurs allégations qu’aucune décision les plaçant en détention ne leur a été notifiée   ?