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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720accd580146773ed458
9 février 1988
9 février 1988
engageant la procédure de vérification de comptabilité strictement définie par l'article L. 47 et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le sens donné par la loi aux termes "engagé ou annoncé",
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68e961263ea43407b9114972
8 octobre 2025
8 octobre 2025
commerces et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00060
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X... de son désistement envers la société Port Pin Rolland ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée ; Attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2101079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 1er septembre 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud est annulé.
Source officielleChambre civile
69855ea1cdc6046d4720e6ca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera déclaré commun à la la CPAM de La Corse du Sud et opposable à la Mutuelle de la Corse en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500196_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2c2
18 octobre 1988
18 octobre 1988
47 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, dès lors, en reconnaissant à la victime super protégée le droit d'obtenir une indemnisation intégrale, la cour d'appel a, contrairement à ce qu'impose l'article 47
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100065
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 265 et 82 de la LP suisse que les actes de défaut de biens ne valent que comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00480
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et
Source officielle3ème chambre
DTA_2401460_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - les conclusions à fin d’injonction présentées par M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
21 avril 2023
[O] à verser à la société Suez RV Sud-Ouest la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens. Le 23 novembre 2021, M.
Source officiellesoc
ée par la Caissec/M. A
613722a9cd580146773ffc24
7 mars 1996
7 mars 1996
du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
7 novembre 2017
les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56002
5 juillet 1977
5 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007626720
11 juillet 1988
11 juillet 1988
société civile immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504311_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action des sociétés Travaux du Midi et GTM Sud.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
9 juin 2011
payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.
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