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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
61631226615c943a65e043b2
15 mars 2012
15 mars 2012
constatation médicale pour apprécier si les conditions de prise en charge étaient réunies, sous prétexte que le droit de l'intéressé prenait naissance à cette date et se prévaut des dispositions de l'article
Source officielleciv2
61372422cd58014677412baf
17 mai 2004
17 mai 2004
obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d7d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La CPAM rappelle que la notion de date de première constatation médicale de la maladie est fixée à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale à 'la date à laquelle les premières manifestations de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe9
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Selon l'appelant, il convient de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu à l'article L 461-2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af70147228318b91380
30 octobre 2023
30 octobre 2023
* Sur la date de première constatation médicale et le respect du délai de prise en charge: En application de l'article L. 461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, la réparation d'une maladie
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468914.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale. 4.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996030
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du nouveau code ; Considérant que les moyens tirés de ce qu'en jugeant que les rapports et documents médicaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200071
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X
Source officielleChambre sociale section 3
635b71a9b201587f74be018b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 461-2, alinéa 5, que chaque tableau doit fixer le délai au cours duquel la maladie professionnelle doit faire l'objet d'une première constatation médicale à compter de la date
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400565
4 juin 1996
4 juin 1996
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9609
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a2cdc6046d47b77b00
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6cce12c85000874b0a6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielle1ere Chambre
6707701481e733ee26982df3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.461-2 du code de l'urbanisme ne prévoient l'autorisation que de l'occupant et non des propriétaires, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00810
4 septembre 2024
4 septembre 2024
, eu égard au caractère cancérigène des substances en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e15d6ab01ec1756895
12 juillet 2024
12 juillet 2024
professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201093
3 juin 2010
3 juin 2010
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L 461-2 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale permettent la prise en charge des maladies correspondant aux travaux auquel le salarié a cessé d'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00988_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 461-2 et L. 480-17 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3f
5 novembre 1975
5 novembre 1975
, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST SEULEMENT DANS LES ENTREPRISES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
Source officiellePage 14 sur 3407