cassation

L. 461-2 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut être reconnu que ce soit au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 ou au titre de l'alinéa

que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS

Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité

L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ; ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, PAR L'ARTICLE L. 461-2 DUDIT CODE

. ; Attendu que celui-ci reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 461-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale dispose que les

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

entre la maladie et l'activité professionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application de l'article L. 461-2, et par refus d'application, l'article L. 461-1

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit seulement apporter

[U] avait été suspecté au point de devoir être démonté et remplacé, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que les constatations opérées par le collège d'experts respectivement les 14 juin et 21 novembre 1989 quant à l'exposition de la victime aux

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article

L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux

tableau de maladies professionnelles n° 16 bis annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau comporte, conformément aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article L. 461-2, une

L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.