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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201689_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201465_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200936_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103379_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203463_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officiellecr
X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X
613725bbcd580146774201aa
22 mai 1996
22 mai 1996
7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposante, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle1ère chambre
DTA_2201452_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503389_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal
Source officiellecr
61372651cd580146774249fe
15 décembre 2004
15 décembre 2004
les enlèvements de bois, sans expliquer pourquoi les deux autres camions de la société Y... n'auraient pu être utilisés à cette fin" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02533
23 mai 2013
23 mai 2013
441-7-1° et 441-7-3° du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00088
17 février 2016
17 février 2016
relatif à la succession, alors que la restitution des sommes perçues dans ce cadre lui était demandée et ce afin de porter préjudice au patrimoine d'autrui ; 1°) alors que l'infraction visée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203037_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401793_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un courrier du 13 mai 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301783_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302087_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600857_20260219
19 février 2026
19 février 2026
édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article
Source officiellePage 14 sur 3293