CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 
 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de mettre à sa disposition en cellule plusieurs effets personnels ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance no 2006953 du 3 novembre 2022, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B, représenté par la AARPI Themis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de mettre à sa disposition en cellule plusieurs effets personnels ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de mettre à sa disposition en cellule ses effets personnels dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()  7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.  / Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels ". L'article 5 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité dispose : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence () ". L'article 6 du même règlement intérieur type prévoit que : " [la personne détenue] conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement (). Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité () ". Enfin l'article 24 du règlement intérieur type précise que : " I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ". 
 3. Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
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 4. M. B, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a sollicité, le 22 mai 2020, la mise à disposition en cellule d'un ventilateur, d'une couverture, d'une assiette, d'un ouvre-boîte et d'ustensiles de cuisine placés à son vestiaire. Par décision du 3 juin 2020, cette demande a été rejetée, aux motifs que le ventilateur et la couverture demandés n'étaient pas présents dans son paquetage et que les ustensiles de cuisine étaient interdits en cellule. Par l'intermédiaire de son conseil, l'intéressé a de nouveau saisi la direction de l'établissement, le 24 août 2020, d'une demande tendant à la mise à disposition en cellule d'une couverture, de la totalité de son linge de maison, de deux poêles, d'une cafetière Senseo, d'un pantalon et une veste de costume, ainsi qu'un pantalon bleu et d'un flacon de parfum. Par décision du 27 août 2020, le chef d'établissement a rejeté cette demande aux motifs que l'intéressé disposait déjà d'une couverture et d'une poêle fournies par l'administration, qu'il n'avait pas cafetière Senseo à son vestiaire et que les vêtements demandés, ainsi que le flacon de parfum, contenant de l'alcool, étaient interdits en cellule. Cette décision, dont M. B a demandé l'annulation au tribunal administratif, ne prive pas le requérant de la propriété de ces objets et ne l'empêche pas d'utiliser des équipements dont il aurait eu précédemment l'usage de sorte qu'elle n'aggrave pas ses conditions de détention. Dans ces conditions, eu égard à son objet et à la faible incidence de ses effets, cette décision, qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux du détenu, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la requête de M. B était manifestement irrecevable, c'est à bon droit que le premier juge lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Douai le 18 avril 2023 
 La présidente de la cour, 
   
 Signée 
 N. Massias 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière en chef adjointe 
 Sylviane DUPUIS 
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 N°22DA02655