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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2302223_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, ne subordonnent pas la délivrance à leur profit d’une carte de séjour de dix ans à la condition d’intégration républicaine énoncée par les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301171_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324472_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301198_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201975_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200830_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300336_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306861_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400716_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404305_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108394_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204932_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43ddfe25450008314a32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] se déportait sur la gauche pour tourner dans une rue perpendiculaire à droite, d'autre part, qu'il n'est pas demeuré maître de sa vitesse en contravention avec l'article R. 413-7 du code de la route

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 413-7 / (…) ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00559_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. / La délivrance de la carte de résident permanent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504231_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. / L’enfant visé au premier alinéa s’entend ayant

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323241_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203059_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 413-7 ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312687_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 15 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation

Source officielle

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