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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f3
15 septembre 2016
15 septembre 2016
septembre 2016, Monsieur X..., représenté par Maître Prigent, a maintenu l'intégralité de ses prétentions initiales en soutenant que l'ordonnance de référés était entachée d'illégalité au regard de l'article
Source officiellecr
61372546cd5801467741c623
28 février 1994
28 février 1994
84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine
Source officielle3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] [O] et Mme [N] [L]... et 'en cas de décès: voir article 412 des conditions générales.»
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739dac
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, il sera accordé aux appelants, au visa des articles L 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour organiser leur déménagement et il sera dit qu'ils devront quitter le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
A titre subsidiaire - de débouter Monsieur X... de sa demande indemnitaire au titre de l' article 412- 18 du Code du Travail, - de dire que l' indemnité légal de licenciement se calcul à partir de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
A l'appui de sa demande de délais, elle invoque les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution et invoque le revirement tardif du bailleur et son propre état de santé, qui
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2204151_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait cité les articles 412-5 et 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels ne trouvent pas à s'appliquer au cas
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba5a
7 novembre 1977
7 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e1
16 mars 1978
16 mars 1978
19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, DES ARTICLES 412-15, 420-22, 436-1, 461-2, 462-1 ET 463 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301454
8 décembre 2010
8 décembre 2010
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'«aux termes de l'article L. 143-13 du Code rural, qu'«à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407384_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des principes de la République régi par l'article L. 412-7 de ce code. 5.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pendant la période hivernale, en application des dispositions de l'article 412-6 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, - CONDAMNER Mr [F] [E] à payer à la société SFHE une indemnité mensuelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1010JUD003883097
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Article 412 “1.
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecaa
6 avril 1994
6 avril 1994
l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 portant abrogation de l'article 369,2 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ;
Source officiellecr
61372623cd580146774233ed
20 juin 2002
20 juin 2002
2, 410, 411, 412, 427, 485, 487 à 489, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel qui a ordonné la rectification de l'erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101145
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement survenu le 17 mars 2008, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00718
28 mai 2025
28 mai 2025
[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée
Source officiellePage 14 sur 9833