société Bavaria Yachtbau à la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; Sur la deuxième branche du second moyen du pourvoi principal qui est recevable : Vu les articles

diminution du temps de travail de ladite salariée ne s'était accompagnée d'aucune diminution de salaire, la cour d'appel a dénaturé les motifs du jugement entrepris les bulletins de paie en violation des articles

de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

débouté de la demande d'indemnisation qu'il avait présentée pour mémoire au titre d'un préjudice professionnel subi en suite d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 16 du

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

l'existence d'un prêt initialement prévu incluant le financement des travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

en fait à son dossier"; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui constituait les limites du litige et en se fondant sur un moyen d'irrecevabilité étranger aux débats, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure

de son appel ; Vu les conclusions, en date du 29 avril 2014, de Mme Jacqueline Y..., intimée, aux termes desquelles celle-ci déclare se désister de ses demandes incidentes ; En application des articles

X... avait vocation à bénéficier", méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société SDV soutient, à tort

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de la société [3].

licenciement invoqués par l'employeur ; que, dès lors, il ne peut se dispenser d'examiner les griefs contenus dans la lettre d'énonciation des motifs sans méconnaître les termes du débat et violer les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son assignation nulle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il n'a formulé aucune demande, la cour d'appel a dénaturé, en violation des articles 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU

requalifiant en demande de fixation de cette somme au passif de la liquidation avec bénéfice de la garantie AGS, même sans sollicitation expresse de celui-ci à l'audience, la cour d'appel a violé les articles