Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/13283 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYSF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025

Date de saisine : 08 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 23/06318 rendue par le TJ de [Localité 6] le 28 Mai 2025



Appelante :

Société [4] société de droit néerlandais, représentée par son représentant légal pris en la personne de Monsieur [H] [M], domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Anne-dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 - N° du dossier E000AV68



Intimée :

S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20230212









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2025,



Vu l'appel de la société de droit néerlandais [5] en date du 23 juillet 2025,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 16 décembre 2025 par la société [5] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de la Selarl [2],

 

Vu l'absence de conclusions de la Selarl [2], intimée,





SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



La Selarl [2], intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de la société [3].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.











PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



Constate le désistement d'appel de la société de droit néerlandais [5] qui emporte acquiescement au jugement,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de la société [5].





Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Michelle NOMO, greffière.





Paris, le 06 Janvier 2026



La greffière Le conseiller de la mise en état





















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