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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201310

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription

Source officielle

Page 14 sur 72714

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163126

Admin. suprême

25 avril 2016

25 avril 2016

COMPLAINT The applicant complains under Article 4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention that he was tried in criminal proceedings for the same offence he had already been punished for in administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD004401507

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

In any event, the thrust of the issue under Article 4 § 1 of Protocol No.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100241

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l'article 4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211964

Admin. suprême

30 août 2021

30 août 2021

Sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206536

Admin. suprême

11 novembre 2020

11 novembre 2020

4 du Protocole n o 7 à la Convention.

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c57

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux global de l'incapacité permanente partielle, peu important que le taux isolé du dernier accident n'atteigne pas le seuil de 10 % ; qu'en outre, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01211

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

/ qu'en se fondant sur le seul considérant 26 inapplicable à la demande de remise d'un dossier d'agrément formée par la société Retif, et en méconnaissant l'application de l'article 4-1 du Règlement CE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0dc

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

pour les carrosseries du 28 mars 2002, la Ste BEAUCARROSSE devait réaliser et poser des carrosseries prédéfinies et spécifiques selon les tarifs négociés avec la Ste RENAULT TRUCKS; Attendu que l'article

Source officielle
CC

cr

B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372595cd5801467741efc3

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

par tiers-débiteur, a déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02705

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer l'article 4-1 du règlement intérieur de l'entreprise non opposable aux salariés, constitue une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant des dispositions de l'article 4 § 1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004178811

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

The notion of “penal procedure” in the text of Article 4 § 1 of Protocol No.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310021

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Sixtine de ses demandes formées à l'encontre de Mme T..., Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 4-1 du décret n°67-223 du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980588

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

du ou des modes d'aménagement foncier énoncés à l'article 1er de ce code, au nombre desquels figure le remembrement ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 4 que : "La commission propose le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101090_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 4-1 du décret du 15 avril 2013 que l'indemnité de sujétion géographique est payable en quatre fractions versées respectivement, pour la première fraction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458709.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - l'arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00615

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1988, la détermination du taux de cotisations dues pour l'année 1991 est soumise aux dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 1er octobre 1976

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1988, la détermination du taux de cotisations dues pour l'année 1991 est soumise aux dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 1er octobre 1976

Source officielle