Condamner le demandeur aux entiers dépens en application de l’article 399 CPC, dont distraction au profit de Maître Olivier DELAIR Avocat aux offres de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du CPC, Il est demandé au Juge de

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

700 du CPC, CONDAMNER la SCCV LES TERRASSES DE SEINE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Cécile FLICHY avocat de la SAS C2I au visa des dispositions de l’article 699 du CPC.

394, 395, 397, 398 et 768 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance de madame [E] [G] à leur encontre, assignées en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET

399 du C.P.C.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. > ORDONNER l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; L'association s'est désistée de son appel et de son action avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur

450 CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société OSSABOIS et son assureur la société AXA FRANCE IARD sollicitent : « Vu les articles 394 et suivants du code de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DSV AIR & SEA [U] [R] demande au tribunal *Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civil, de : * Donner acte à DSV

399 du C.P.C.