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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés

Source officielle

Page 14 sur 5068

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Selon l'article 350 des règlements généraux de la FFR : " Les tableaux ci-après fixent les conditions générales concernant la participation obligatoire (sans forfait général durant la saison) des autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300679_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et désormais repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310507_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97098f2894a5d7810444e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 9 décembre 2019.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

2 dont la société demande l'annulation, a rejeté le surplus des conclusions en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 350 terdecies de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206799_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03006_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c1

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

INTERVENUE QU'AU PROFIT DES " CONSORTS D... " ; QUE DES LORS, EN FAISANT ETAT D'UNE TELLE TRANSACTION POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'AMENDE APPLIQUEE AUX AUTRES COPREVENUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4f1

Appel

29 juillet 2011

29 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la Cour L'article 350 du code de procédure civile dispose que le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186737

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

    Relevant domestic law Article 83 § 3 of the Code of Civil Procedure provides that upon a person’s request a court has a right, having regard to the financial situation of that person, to

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

C..., la cour d'assises privé sa décision de base légale ; "11°) alors qu'aux termes de l'article 350 du code de procédure pénale, « s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302117_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts () peuvent fixer les bases d'imposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts

Source officielle