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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210663
5 octobre 2017
5 octobre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur F... à verser au Trésor Public une somme de 500 € au titre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04079ea2f9efae430e879
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans de telles conditions, il convient de faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de condamner monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e7
14 octobre 2014
14 octobre 2014
à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101200
17 décembre 2010
17 décembre 2010
32-1 du code civil ; or, qu'en considérant que le jugement du tribunal d'alger du 31 mai 2004 rapportait suffisamment le mariage de la fille de l'admis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae89
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca9b8594705dbfccb0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[P] à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à une amende au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300577
6 mai 2014
6 mai 2014
32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., le jugement relève que l'instance engagée imprudemment par Mme
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
2 avril 2026
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200440
21 mars 2013
21 mars 2013
32-1 du Code procédure civile (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE seule la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice est susceptible de justifier une condamnation au paiement d'une amende pour
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43b5
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle demande en conséquence la somme de 5000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la condamnation de Monsieur [G] [E] à l'amende prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b0f
7 avril 2023
7 avril 2023
[J] [U] qui se borne à solliciter des dommages et intérêts sans donner d'indication sur le préjudice dont il demande réparation ne peut- être que débouté de sa demande. 29- L'article 32-1 du code de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa30f1009f81000890dd10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60324c8393e2dd8262eb5f81
6 mars 2018
6 mars 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'une amende de 500 € au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, Par conclusions visées au greffe le 15 janvier 2018 au soutien de ses observations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c2a1d7564000872dc40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[P] [W], l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à récusation de l'expert, débouté le [8] de sa demande de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88fab2
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l’amende civile sollicitée par la défenderesse Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66878cb605d6f7f678d48ff6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e710
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Jean-Paul X..., * rejeté la demande de la SA FORTIS BANQUE au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, * condamné Jean-Paul X... aux dépens et à payer à la SA FORTIS BANQUE la somme de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
6 mai 2014
32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 4736