X... l'avait été, a violé les articles 1315 et 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

générale de l'article 311-14, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle

Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions civiles et militaires : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945 ().

L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration, faute de décision écrite motivée comportant la mention des voies et

Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans

En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous

M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ; 2°/ que le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'illégalité en raison de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 300-1, L. 300-2, L. 311-5, L. 311-6, R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision de refus d'accès aux documents

En troisième lieu, l'arrête litigieux vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R. 311-14 et R.311-15.

C, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code.