En deuxième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

29 du règlement n°604/2013 ; elle méconnait l’article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Il est institué, au sein de La Poste () une commission de dialogue

Enfin, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile, dès lors que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

S... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n 2005-516 du 20 mai 2005...", - renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers, - condamné la société La Poste aux dépens, - rejeté la demande

L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations

de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

31-2 de la convention de Genève et l'article 3 du règlement (UE) n° 604.2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’

24 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

premiers) et 27   novembre 1995 (le troisième)   ; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aux requérants le 21 avril 1997, conformément à l'article

H... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité